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Editeur du Site :
Muriel Carcagno Numéro de SIRET : 43372702100043 Responsable éditorial : Muriel Carcagno 26 Rue de Pinane, 64600 Anglet Téléphone :0619250325 – Email : murielcarcagno64@gmail.com Site Web : www.murielcarcagno.com
Hébergement :
Hébergeur : Hostinger 61 Lordou Vironos st. 6023 Larnaca, the Republic of Cyprus Site Web : www.hostinger.fr/
Développement :
Digital Izar Adresse : 24 rue izarpean 64480 Site Web : www.digital-izar.com
Crédits Photos :
Gisèle Behar Cherbero Site Web : https://www.creation-web-photo.fr/gisele-behar-cherbero/
Philippe Laurençon Site Web : https://xn--philippe-laurenon-osb.fr/
Shynargul Askharova Photographie Site Web : https://shynargul-photographe.fr/
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CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS GENERALES : ventes et prestations
Conditions Générales de Ventes Muriel CARCAGNO 26 rues de Pinane, résidence bois soleil Bat B 64600 ANGLET Siret : 43372702100043
1. Présentation : Muriel Carcagno est graveuse sur métaux ( cuivre, acier, aluminum) et propose ses service de conseils en aménagement d’intérieur. Son bureau se trouve à Anglet dans les Pyrénées Atlantiques. La création artisanale artistique est unique. Les matières premières et techniques utilisées (métal, patine, feu, bain pour gravure) lui confèrent toute son authenticité et ses imperfections : Chacune a ses propres caractéristiques et son originalité.
2. Portée des conditions générales de vente Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de l’entrepreneure Muriel CARCAGNO et ses client-e-s. Toute validation de devis, contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du-de la client-e des présentes conditions générales de vente. L’entrepreneure Muriel CARCAGNO du fait de ses activités spécifiques, peut être amenée à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou bon de commande et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.
3. Les prix et devis Les frais de déplacements effectués par Muriel CARCAGNO, nécessaires au déroulement de la prestation sont compris dans le coût des prestations jusqu’à 30km aller-retour. Au delà le km sera facturé 1€TTC par km parcouru aller-retour. Le(s) devis effectué(s) par l’entrepreneure Muriel CARCAGNO ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s). Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Pour les prestations de réalisation 2D et 3D réaliste simple : Un acompte de 50% est versé à la signature du devis, 30% en paiement intermédiaire en cours de réalisation et le solde à réception de la commande. Pour les « formules conseils » : La prestation est réglée le jour de la visite de 2 heures et majorée de 90€ pour toute heure de visite supplémentaire. Pour la création sur cuivre : Un acompte de 50% est versé à la signature du devis puis 30% au cours de la réalisation de la commande et le solde à réception de la commande. • les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité ; • les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix ; • les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture) ; • le délai auquel l’entrepreneure Muriel CARCAGNO s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats. En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.
4. Confidentialité Les devis et factures ne comporteront aucun détail sur les différentes étapes et procédés de fabrications et de réalisations des projets.
5. Escompte Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
6. Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de Muriel CARCAGNO • soit par chèque en précisant l’ordre au nom de Muriel CARCAGNO • soit par espèces ; • soit par virement bancaire sur le compte de LCL/Muriel CARCAGNO. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à l’article 6.
8. Délais de paiement En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : • le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ; • en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
9. Retard de paiement Tout retard de règlement donnera lieu sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
10. Clause résolutoire Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Muriel CARCAGNO
11. Réserve de propriété – transfert de garde L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la remise des produits en main propre ou au transporteur si les client-e-s ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le-la vendeur-se, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.
12. Délai de livraison Le-la client-e a été informé-e des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente (voir art 3). Il appartient au-à la client-e de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le-la client-e doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du-de la client-e, l’endommagement ou la perte devra être supportée par le-la client-e. Dans le cas où c’est le-la vendeur-se qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par le-la client-e.
13. Droit de rétractation et retours Si le client est un client professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas. Pour les clients particuliers : Tout achat effectué sur le lieu de fabrication ou dans les points de vente partenaires ne bénéficie par du droit de rétractation. Concernant les prestations uniques et personnalisées : Pour les prestations et produits réalisés sur commande et/ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation « le droit de rétractation, ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Dans le cadre de création d’oeuvres d’art uniques : aucune non-conformité et malfaçon ne peut être opposée. Dans le cas d’une remise en main propre, il est convenu qu’aucun délai de rétractation ne pourra être accepté, de fait le client est informé de son acceptation tacite de la marchandise. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour changement d’avis sur l’article. Les prestations sont sujettes au versement d’un acompte, les contrats de prestations ne sont donc pas annulables.
14. Le lieu Les produits et services sont réalisés de façon artisanale au sein de l’atelier Muriel CARCAGNO (26 rue de Pinane, 64600 Anglet). La vente s’effectue soit directement auprès du fabricant au lieu de fabrication, soit auprès d’un point préalablement indiqué et suivant l’ampleur du produit à confectionner. 15. Annulation de commande
• du fait du client En cas d’annulation de commande, hors délai de rétraction, du fait du-de la client-e, Muriel CARCAGNO pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.
. du fait de la CAE
La responsabilité de Muriel CARCAGNO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16. Protection des données personnelles Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Muriel CARCAGNO collecte des données personnelles auprès de ses client-e-s. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
17. Contestation Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mont de Marsan.
18. Médiateur de la consommation Monsieur Christophe GANDILHON Argi.mediation.conseils@gmail.com 16 rue Leku Eder, 64700 Hendaye 06.58.01.22.32